CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Cap Inclusion Conseil
Version en vigueur 1er septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil, d'accompagnement et d'expertise proposées par Cap Inclusion Conseil (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), organismes gestionnaires, associations et collectivités du secteur médico-social.
Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Le Prestataire se réserve la faculté d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.
2. Prestations proposées
Le Prestataire accompagne les acteurs du secteur médico-social autour de quatre domaines d'intervention :
● Évaluation qualité et démarches d'accréditation (référentiels HAS, préparation et suivi des évaluations) ;
● Gestion des risques (diagnostic, cartographie, plans d'action, culture de sécurité) ;
● Études stratégiques et territoriales (diagnostic de territoire, projets d'établissement, positionnement) ;
● Réponses aux appels à projets et recherche de financements.
Chaque prestation fait l'objet d'un cadrage préalable permettant d'en définir précisément le périmètre, les modalités et le calendrier, formalisé dans une proposition ou un devis dédié.
3. Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant la nature des prestations, leur durée prévisionnelle, leur prix et leurs modalités de règlement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de tout accord écrit équivalent : bon de commande, e-mail de validation), le cas échéant accompagné de l'acompte demandé. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Modalités d'exécution des prestations
Les prestations sont réalisées selon le calendrier défini d'un commun accord dans le devis ou la convention de prestation, en fonction de la disponibilité respective des parties et des contraintes propres au secteur médico-social (calendriers d'évaluation, échéances réglementaires, disponibilité des équipes du Client).
Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon les modalités convenues. Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, lorsqu'ils sont engagés pour l'exécution de la prestation, sont facturés en sus – au forfait ou au réel sur justificatifs –, sauf accord contraire précisé au devis.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens.
5. Obligations et collaboration du Client
Le Client s'engage à transmettre, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à faciliter les échanges avec les équipes et interlocuteurs concernés.
Tout retard dans la transmission de ces éléments, ou toute modification substantielle du périmètre en cours de mission, est susceptible d'entraîner un ajustement du calendrier et/ou du prix convenu, formalisé par avenant.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués au devis, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf modalités particulières précisées au devis (notamment pour les missions de longue durée, pour lesquelles un échéancier peut être proposé), les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Pour les missions d'une certaine ampleur, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant facturé à l'achèvement de la prestation ou selon les jalons définis au devis.
7. Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment les données relatives aux usagers, aux équipes et à l'organisation interne du Client, et à ne les utiliser qu'aux fins de la mission.
Un engagement de confidentialité est conclu avec chaque Client en début de mission.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la collaboration et se poursuit au-delà de son terme.
9. Propriété intellectuelle
Les méthodologies, outils, supports et documents-types élaborés par le Prestataire préalablement à la mission demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre de la mission (rapports, diagnostics, plans d'action, dossiers de réponse à appel à projets) sont cédés au Client pour ses besoins propres, à réception du paiement intégral de la prestation correspondante.
Sauf accord contraire, ces livrables ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans l'accord préalable du Prestataire.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, à celui d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire, si elle est retenue, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
12. Durée, report et annulation
Sauf stipulation contraire, la mission débute à la date convenue au devis et s'achève à la livraison du dernier livrable prévu ou à l'issue de l'accompagnement défini.
Toute demande de report formulée par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant une intervention planifiée pourra donner lieu à une facturation partielle, destinée à couvrir le temps de préparation déjà engagé. Toute annulation d'une mission engagée donne lieu à la facturation des travaux déjà réalisés.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés. Les modalités de ce traitement, lorsqu'elles sont nécessaires, font l'objet d'une convention de sous-traitance dédiée.
Les données à caractère personnel relatives au Client lui-même (interlocuteurs, coordonnées) sont traitées par le Prestataire aux seules fins de gestion de la relation commerciale et conservées pour la durée nécessaire à cette gestion. Le Client dispose, à ce titre, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.
14. Médiation et résolution des litiges
Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, n'est pas applicable.
En cas de différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation ou à toute autre voie de résolution amiable de leur choix.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.
16. Acceptation
La signature du devis ou la validation écrite de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.